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Le cautionnement réel est-il réellement un cautionnement ?

2000

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCautionRedressement et liquidation judiciairesHypothèque conventionnelle[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDéchéance du termeOuvertureCAUTIONNEMENTProcédureComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Défaut de revendication par le crédit-bailleur,…

1997

International audience; (Com. 14 févr. 1995, Ségura c/ Soc. Loca PMI ; Com. 24 oct. 1995, Soc. Coopamat c/ Berthélémy ; Com. 27 févr. 1996, Société coopérative de banque BPBA c/ Soc. Fiat auto)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCautionRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifCrédit-bail
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Compensation de créances avant l'ouverture de la procédure collective

2012

International audience; (Com., 27 sept. 2011, n° 10-24.793, arrêt n° 885 F-P+B, M. X... ès qual. c/ Sté Ifn finance, D. 2011. 2466, obs. A. Lienhard ; RTD civ. 2011. 764, obs. B. Fages; RJDA 2012, n° 69)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCompensation de plein droit[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDate d'effetCréanceCompensation
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Article 40. Bail commercial. Créance de remise en état des lieux. Fait générateur. Congé délivré au preneur

1999

International audience; (Com. 26 mai 1998, Chavinier c/ Jay)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCongé délivré au preneur[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESBail commercialFait générateurCréance de remise en état des lieux
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Revendication. Délai. Application au crédit-bail. Solutions divergentes

1990

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawDélai pour agirRedressement et liquidation judiciairesRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCREDIT-BAILComputingMilieux_MISCELLANEOUSCrédit-bail mobilier
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Revendication. Article 115 de la loi de 1985, Champ d'application, Crédit-bail, Cause juridique ou titre invoqué, Indifférence

1992

International audience; (Com. 15 oct. 1991, Soinne ès qualité c/ Banque populaire fédérale de développement, Service bail matériel, Com. 15 oct. 1991, Soc. Loca PMI c/ Aubert ès qualité)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawDélai pour agirRedressement et liquidation judiciairesRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCREDIT-BAILCrédit-bail mobilier
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Egalité des créanciers chirographaires. Inscription hypothécaire nulle, Créancier admis à titre chirographaire, Paiement par le liquidateur, Répétiti…

1993

International audience; (Com. 17 nov. 1992, SA Diffazur c/ Darrousez, ès qual.)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawEgalité des créanciersNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifRestitution
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Déclaration et vérification des créances. Pouvoir de transaction du liquidateur autorisé par le juge-commissaire. Renonciation à l'extinction d'une c…

2000

International audience; (Com. 23 nov. 1999, Sté Logirep c/ Banque parisienne de crédit, D. 2000.13, obs. AL)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawLiquidateur[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawTransactionREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESOrganesProcédure
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Créancier, réserve de propriété, créance de l'article 40

1992

International audience; Effets à l'égard des créanciers

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawLocation de matériel[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESContrat en coursLoyer postérieur à l'ouvertureDette de la masse
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Période suspecte. Promesse d'hypothèque consentie avant la cessation des paiements. Hypothèque constituée pendant la période suspecte pour garantir u…

1999

International audience; (Com. 12 nov. 1997, Sté d'économie mixte pour l'aménagement et l'équipement de la Corse et autre c/ Département de la Haute-Corse)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecteConstitution[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifHypothèque
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