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Art. 40. Domaine d'application. Liquidation judiciaire
1991
International audience
Article 40. Créance de dépens, Fait générateur, Demande principale fondée sur une créance antérieure au jugement d'ouverture, Priorité de paiement de…
1998
International audience; (Com. 9 déc. 1997, Clermont et autres c/ Banque Populaire du Massif Central et autres ; Com. 17 févr. 1998, Soinne, ès qual. c/ SA Bâtinorest et autres)
Créance de dépens. Les dépens mis à la charge du débiteur trouvent leur origine dans la décision qui statue sur leur sort et constituent une créance …
2003
International audience; (Soc. 12 févr. 2003, CGEA Ile-de-France c /Pavec, pourvoi n° 99-42985, arrêt n° 410 FS-P+B, D. 2003.1656, obs. N. Daimez)
Les indemnités de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi ne bénéficent pas de la priorité de paiement de l'article 40
2003
International audience; (Com. art. L. 621-32 ; Com. 15 oct. 2002, pourvoi n° 00-10.898, arrêt n° 1612 FS-P, Ph. Leblay ès qualités c/ Sté Oce France Financement, D. 2002, p. 2942, obs. A. Lienhard)
Condition de naissance régulière de la créance postérieure. Créances nées pendant la période d'observation et afférentes à des prestations accomplies…
2010
International audience; (Com. 30 mars 2010, pourvoi n° 09-10.729, arrêt n° 383 F-P+B, Sté Sedex c/ Sté GE, D. 2010. AJ 958, et Chron. C. cass. 1110, obs. M.-L. Bélaval ; Juris-Data, n° 2010-002934)
L'article 40 (c. com., art. L. 621-32) a institué une simple priorité de paiement et non un privilège au sens de l'article 2095 c. civ
2002
International audience; (Com. 5 févr. 2002, pourvoi n° 98-18.018, arrêt n° 338 FS-P, Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine c/ Froehlich, D.2002.805, obs. A. Lienhard)
Droit de poursuite. L'annulation de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 est sans incidence sur l'article L. 627-1 du code de commerce, peu im…
2004
International audience; (Cass. 1re civ., 13 nov. 2003, CGEA Amiens c/ Sté Location service, pourvoi n° 01-12446, arrêt n° 1453 FS-P, D. 2003.2886, obs. A. Lienhard)
Droit de poursuite. Le fabuleux destin de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985, promu article L. 627-1 du code de commerce, et validé par le C…
2003
International audience; (CE, sect. contentieux, 9e et 10e sous-sect. réunies, 27 mai 2002, SA Transvolver Service, D. 2002.2188, obs. A. Lienhard)
Créancier de l'article 40. Droit de poursuite. Sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations. D. 27 déc. 1985, art. 173. Régime d'insaisissa…
2000
International audience; (CE 9 févr. 2000, Ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie c/ Perin ès qualités, D. 2000.136, obs. A. Lienhard ; Com. 26 avr. 2000, Dargent ès qualités c/ Farfelan, D. 2000.247, obs. A. Lienhard)
Droit de poursuite. Les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations sont toujours insaisissables et échappent aux poursuites individuelles…
2007
International audience; (Com. 22 mai 2007, pourvoi n° 05-21.936, arrêt n° 776 FS-P+B, Chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur c/ Libert, D. 2007. AJ. 1665, obs. A. Lienhard)