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Fait générateur de la créance de prix de vente en cas de levée d'option dans une promesse unilatérale d'achat souscrite par le débiteur mis ultérieur…
2012
International audience; (Com., 3 mai 2011, n° 10-18.031, arrêt n° 425 F-P+B, D. et a. c/ Sté Viking et Vincent ès qual., D. 2011. 1279, obs. A. Lienhard ; ibid. 2069, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas ; Gaz. Pal. 8-9 juill. 2011, p. 12, note E. Le Corre-Broly)
Article 40. Trésor public. Avis à tiers détenteur. Liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan tiers saisi. Sommes versées à la Caisse des dépôt…
1999
International audience; (Com. 3 févr. 1998, SA Fiat lease industrie c/ Deltour ès qual. ; Com. 5 mai 1998, SCP Filliol Goic ès qual. c/ Receveur principal des impôts de Redon ; Com. 8 déc. 1998, Vinceneux ès qual. c/ Receveur principal des impôts de Toulouse Nord-Ouest ; Com. 8 déc. 1998, Fourquié ès qual. c/ Receveur principal des impôts ; CA Paris, 8e ch. A., 13 janv. 1998, Receveur principal des impôts de Vitry-sur-Seine c/ Me Pellegrini ès qual. ; CA Paris, 8e ch. B., 7 mai 1998, Me Coudray ès qual. c/ SA Habsburg)
Cautionnement. Société de caution mutuelle, Liquidation judiciaire d'un agent immobilier, Client n'ayant pas déclaré sa créance de restitution, Garan…
1995
International audience; (Com. 10 janv. 1995, Mlle Beauchet-Filleau c/ Sté SOCAF)
Action en responsabilité exercée par le représentant des créanciers. Action en réparation du préjudice collectif des créanciers, Compensation des dom…
1996
International audience; (Com. 28 mars 1995, Naudin et a. c/ Soc Case Poclain)
Revendication - Contrat de location de matériel - Plan de continuation - Absence de revendication du loueur - Conséquences - Inopposabilité du droit …
2002
International audience; (Com. 4 janv. 2000, pourvoi n° 96-19.511, Sté Imprimerie B. Vial c/ Sté Brisco)
Revendication. Obligation de revendiquer, Application, Biens incorporels, Fonds de commerce en location-gérance (oui)
1996
International audience; (Com. 21 nov. 1995, Lizé, ès qual. c/ Dumeige ès qual.)
Revendication. Crédit-bailleur, Conditions, Loi du 10 juin 1994, Caractère interprétatif (non)
1998
International audience; (Com. 14 janv. 1997, Soc. Coopamat c/ Roumezi ; Com. 28 janv. 1997, Soc. Cecico entreprises c/ Duteroge).
Procédure. Destinataire de la demande en revendication. Information du mandataire judiciaire par le revendiquant
2019
International audience; (Com. 3 oct. 2018, n° 17-10.557, arrêt n° 763 F-P+B+I, Sté Christophe Mandon, ès qual. c/ Sté Européenne de location automobile Trosset, D. 2018. 1966)
Procédure de revendication. Point de départ du délai de revendication dans une liquidation judiciaire
2006
International audience; (Cass. com., 15 févr. 2005, Sté Saimlease c/ Serrano, pourvoi n° 03-17.604, arrêt n° 236 FS-P+B ; D. 2005, AJ p. 641, obs. A. Lienhard ; RTD com. 2005, p. 826, obs. B. Bouloc)
Action en revendication. La clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas obstacle à la revendication d'un bien
2006
International audience; (Cass. com., 4 janv. 2005, Pucelle c/ Sté Diac, pourvoi n° 02-12.240, arrêt n° 8 F-D)