DCG épreuve 4: droit fiscal

National audience; no abstract

L'application sur agrément du régime fiscal des fusions aux opérations d'apport partiel d'actif (CGI, art. 210 B, 3) : critères de l'autonomie et autonomie des critères

National audience; La cour administrative d'appel de Lyon rappelle que les dispositions du a du 3 de l'article 210 B du CGI ne subordonnent pas l'octroi de l'agrément à la condition que l'apport partiel d'actif porte sur une branche complète d'activité, mais exigent seulement que l'opération soit justifiée par un motif économique, se traduisant notamment par l'exercice, par la société bénéficiaire de l'apport, d'une activité autonome ou l'amélioration des structures. En l'espèce, la cour estime que l'opération était bien justifiée par un motif économique se traduisant par l'amélioration des structures, motif dont il n'appartient pas à l'Administration d'apprécier l'opportunité.

Marketing et fiscalité

Les fusions de sociétés : régimes juridique et fiscal [8° édition, 2017]

National audience; Les fusions, scissions, dissolutions-confusions, apports partiels d'actifs constituent des opérations fréquentes et stratégiques dans une période caractérisée par l'adaptation des structures à la réalité économique. L'ouvrage de Martial Chadefaux permet aux entreprises et à leurs conseils d'analyser toutes les conséquences de ces opérations, dans leurs volets juridique, comptable et fiscal. Chaque étape est explicitée et complétée par de nombreux exemples, études particulières et des conseils pratiques.

Les produits financiers d'une CARPA ont-ils la nature de revenus patrimoniaux imposables ? : À propos de l’arrêt CAA Lyon, 5° ch., 24 mai 2012

National audience; Selon la cour administrative d'appel de Lyon, pour l'application du 5 de l'article 206 du CGI, doivent être compris dans les bases d'imposition les revenus des capitaux mobiliers dont une association dispose, et notamment les produits des placements de sommes en attente d'emploi, alors même que l'association n'en aurait la disposition qu'à titre de dépositaire. Que doivent, en revanche, être exceptées de ces bases celles des recettes de l'association qui lui ont été procurées par une activité indissociable du but non lucratif poursuivi par elle et dont la perception découle, non de la mise en valeur d'un patrimoine ou du placement de sommes disponibles, mais de la réalisa…

L'optimisation fusion - confusion : une synthèse privilégiée du droit et du chiffre

It is not always easy to dissociate, in the settlement problems, tax and accounting, the main thing and the ac cessory. Generally, mergers are in this case, simplified mergers and universal transmissions, too. When professionals want, in this field, to optimize integrated, legal choices - tax - accounting, it is often obliged to treat the problem, without assistanc e. This autonomy look that this subject is at the crossroads of several disciplines and it is necessary to compose, without really opposing them. The field of mergers and confusion is a good synthesis of the link Law - management. The company which wishes to absorb its 100 % subsidiary can choose between simplified fusion and dis…

Exercices de fiscalité des entreprises - Édition 2018-2019

31e édition; National audience

Précis de fiscalité des entreprises : 2021/2022

International audience

Exercices de fiscalité des entreprises - Édition 2017-2018

30e édition; National audience

Exercices de fiscalité des entreprises - Édition 2021-2022

34e édition; National audience

Le sort des moins-values nettes à long terme dans les opérations de fusions de sociétés

National audience

Comptabilité et fiscalité du portefeuille titres : principe de connexité ou connexité de principe

International audience

Exercices de fiscalité des entreprises - Édition 2020-2021

33e édition; National audience

Provisions et théorie du prix d’acquisition – Arrêt du 25 septembre 2013

International audience; "

La gestion fiscale des aides intragroupe en droit interne

National audience; La gestion fiscale des groupes est incontestablement au coeur de l'actualité fiscale. Un seul exemple, l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2012Note 1 a complété l'article 39 du CGI par cette phrase lapidaire « Sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial ». Le ton est donné. Précisément, cette contribution se propose de revenir sur cette question du traitement fiscal des aides intragroupe, remarque étant faite que l'ampleur du sujet nous condamnera à être nécessairement incomplet, et en nous cantonnant à la situation des aid…

Précis de fiscalité des entreprises : 2020-2021

International audience

Précis de fiscalité des entreprises : 2019-2020

43e édition; National audience; La fiscalité des entreprises, sous l'influence du droit interne et du droit européen, est en constante évolution. Ce Précis en tient compte et intègre les évolutions législatives et jurisprudentielles les plus récentes.Dans le même temps qu'elle se développe, la fiscalité des entreprises tend à se complexifier. Il ne suffit donc pas d'exposer chacune des solutions. Encore faut-il les expliquer, dégager des principes, éclairer les choix existants et montrer leurs articulations avec les autres disciplines (droit comptable, droit des sociétés, droit de la sécurité sociale, droit des procédures collectives, droit des obligations...).Une méthode originale est priv…

Exercices de fiscalité des entreprises - Édition 2019-2020

32e édition; National audience