Quand un plafond prend l'eau : à propos des plafonds de garantie de l'AGS

(également publié au JCP E, 2015, 1011) Il résulte de l'article L. 143-11-8 ancien du Code du travail que la garantie de l'AGS est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul du régime d'assurance chômage prévu à la section 2 du chapitre 1er du titre V du livre III du Code du travail. En l'espèce, à la date du jugement prononçant la liquidation judiciaire d'une association, la garantie de l'AGS était limitée à un montant fixé par décret, toutes créances du salarié confondues, de sorte que les créances des organismes sociaux, qui ne sont pas des créances du salarié, n'étaient pas prises en compte …