0000000000918662
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Fabienne Jault-seseke
Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n01347/2000 (Chapitre VI)
International audience
Droit des étrangers et de la nationalité
International audience; septembre 2010 - décembre 2011