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Appel nullité. Ordonnance du président du Tribunal de commerce refusant de procéder à la désignation d'un arbitre, Excès de pouvoir, Délai pour agir, Droit commun (non), Délai prévu en matière de contredit

Eric Loquin

subject

Tribunal de commerceDésignation[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAppel nullitéARBITRAGEExcès de pouvoir

description

International audience; (Cass. 2e civ., Bull. civ. II, n° 20, p. 13 ; Rev. arb. 1998. 113, note A. Hory, Consorts Bailly c/ Sté Ets H. Binetruy)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02251200