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RESEARCH PRODUCT

Période suspecte. Erreur au BODACC sur la date de cessation des paiements. Conséquences sur la tierce opposition d'un créancier

Arlette Martin-serf

subject

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawErreur au BODACCSAUVEGARDE DES ENTREPRISESDate de cessation des paiementsTierce opposition d'un créancier

description

International audience; (Com., 27 janvier 2015, n° 13-24.619, arrêt n° 89 FS-P+B, Sté Banque populaire du Nord c/ M.Emmanuel L., ès qual., et a., D. 2015. 316 ; JCP E 2015, 1108, note B. Brignon)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02259180