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RESEARCH PRODUCT

La résiliation expresse d'un contrat par l'administrateur, après mise en demeure, fait courir le délai supplémentaire d'un mois ouvert au cocontractant pour déclarer la créance résultant de la résiliation

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES

description

International audience; (Com. 18 mars 2003, Sté immobilière du Palais des congrès c/ Sté Bel et autres, pourvoi n° 00-12693, arrêt n° 518 FS-P, D. 2003.972, obs. A. Lienhard)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02252638