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RESEARCH PRODUCT
Fait générateur d'une créance de restitution. Le fait générateur de la créance de restitution de droits de douane est le fait juridique à l'origine de l'obligation de restitution de ces droits par l'administration et non la restitution elle-même
Arlette Martin-serfsubject
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCréance de restitutionREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance prioritairedescription
International audience; (Com. 23 janv. 2007, pourvoi n° 05-13.995, arrêt n° 72 F-P+B, Loeuille c/ Sté Xerox Europe limited, D. 2007. AJ. 448, obs. A. Lienhard)
| year | journal | country | edition | language |
|---|---|---|---|---|
| 2007-09-14 |