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RESEARCH PRODUCT
L'admission ou le rejet d'une créance dans une procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la deuxième procédure collective ouverte contre le même débiteur
Arlette Martin-serfsubject
Résolution[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNouvelle procédure[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPlan de continuationDéclaration des créancesdescription
International audience; (Com. 3 déc. 2003, Mme Baptiste c/ Dechriste ès qualités, pourvoi n° Z 02-14.474, arrêt n° 1712 FS-P+B+I, D. 2004, AJ p. 62 et les obs.)
year | journal | country | edition | language |
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2004-06-15 |