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RESEARCH PRODUCT

Compensation. Connexité. Créance de TVA et crédit de TVA. Tribunal compétent. Juridiction de l'ordre judiciaire

Arlette Martin-serf

subject

Crédit de TVA[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCréance de TVAREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESTribunal compétentCompensation

description

International audience; (T. confl., 22 janv. 2001, M. Duquesnoy, commissaire à l'exécution du plan de cession de la SA Filatures Lainières de Roubaix c/ Direction des services fiscaux de Nord-Lille)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02251904