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RESEARCH PRODUCT

Période suspecte. Action en nullité. Autorité de chose jugée d'une décision de rejet de la créance. Etendue. Recevabilité de l'action en nullité d'une cession de créance faite pendant la période suspecte (oui)

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifCession de créances professionnellesValidité

description

International audience; (Com. 8 juin 1999, Raynaud c/ CRCAM de Centre France, D. 1999.352, obs. A. Honorat)

https://shs.hal.science/halshs-02251578