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RESEARCH PRODUCT

La compétence du juge de droit commun pour sanctionner la mauvaise exécution par l'institution d'arbitrage du contrat d'organisation de l'arbitrage

Eric Loquin

subject

Arbitrage internationalArbitrage[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAppel nullitéJuge d'appuiExcès de pouvoir

description

International audience; (Civ. 1re, 13 déc. 2017, n° 16-22.131, D. 2018. 18 ; ibid. 2448, obs. T. Clay ; Rev. arb. 2018. 370, note V. Chantebout, Soc. Projet Pilote Garoubé c/ Chambre de commerce internationale)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451942