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RESEARCH PRODUCT
Arbitrage interne. Distinction entre l'arbitrage juridictionnel et l'arbitrage contractuel, Possibilité en droit français de confier le règlement d'un litige à des mandataires, Nullité de la clause compromissoire ; nullité de la sentence prononcée sur son fondement, Compétence de la cour d'appel pour statuer, sur le fond après l'annulation de la sentence, Arbitrage contractuel ; prix d'une cession de parts sociales laissé à l'arbitrage d'un tiers, Caractère obligatoire de la décision du tiers dans les limites du contrôle de l'erreur grossière
Eric Loquinsubject
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArbitrage juridictionnelArbitrage contractuelARBITRAGENullitéClause compromissoiredescription
International audience; (Paris, 24 mars 1992, Rev. arb. 1993. 278 ; Com. 9 avr. 1991, Bull. civ. IV, n° 139)
| year | journal | country | edition | language |
|---|---|---|---|---|
| 1993-09-15 |