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RESEARCH PRODUCT

Amiable composition. Pouvoir modérateur. Mission des arbitres. Litiges tranchés exclusivement par application des règles de droit. Absence de motif sur la conformité de cette application des règles de droit à l'équité. Non-respect par les arbitres de leur mission d'amiable compositeur

subject

description

International audience; (Cass. 2e civ., 15 févr. 2001, Halbout et Sté Mateneg hg c/ Epx Hanin, D. 2001.2780, note N. Rontchevsky, Rev. arb. 2001. 135, note Loquin ; CA Grenoble, 15 déc. 1999 (deux arrêts), Sté Eurovia c/ Sarl Grenobloise d'investissements, Rev. arb. 2001. 135, note Loquin)