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RESEARCH PRODUCT

Compensation. Compte courant, Preuve par tous moyens, Compensation légale avant le jugement d'ouverture (oui)

Arlette Martin-serf

subject

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAutorité de chose jugéeREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifAction en nullité

description

International audience; (Com. 5 déc. 1995, M. Géniteau, ès qual. d'administrateur de la société Le Vourc'h c/ Soc. Rallye Super et autre)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02251047