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RESEARCH PRODUCT

Instance arbitrale en cours à la date de la demande déposée au secrétariat de l'institution convenue

Eric Loquin

subject

Procédure collective[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArbitrage interneARBITRAGEConclusion antérieure au jugement d'ouvertureConvention d'arbitrage

description

International audience; (Paris, 1re ch. C, 30 mars 1999, inédit, De Coninck et autres c/ Zanzi et autres)

https://shs.hal.science/halshs-02251426