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Compétence internationale du juge français chargé d'assister l'arbitrage. Article 1493 du NCPC. Désignation d'un arbitre. Clause compromissoire pathologique désignant une autorité incompétente. Siège de l'arbitrage non déterminé. Parties iranienne et israélienne. Impossibilité d'obtenir une désignation du juge israélien et iranien. Déni de justice international. Compétence du juge français. Lien avec la France
Eric Loquinsubject
Arbitrage international[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCompétence internationaleARBITRAGECompétence judiciaireJuge françaisdescription
International audience; (CA Paris, 29 mars 2001, Sté National Iranian Oil Company c/ Etat d'Israel, inédit)
year | journal | country | edition | language |
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2001-09-14 |