6533b7d4fe1ef96bd1262457

RESEARCH PRODUCT

L'assureur peut-il opposer à la victime, qui exerce l'action directe contre l'assureur de l'auteur du dommage, la clause compromissoire contenue dans le contrat d'assurance conclu par l'assureur avec l'auteur du dommage ?

Eric Loquin

subject

Arbitrage internationalArbitrage[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawContrat d'assuranceAction directeClause compromissoire

description

(Versailles 21 janv. 2021, no 19/02675, SAS Rohlig France c/ Sté Vincy Construction Grands Projet, Rev. arb. 2021. 844, note J. Billemont)

https://shs.hal.science/halshs-03815973