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RESEARCH PRODUCT

Droit de poursuite. L'annulation de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 est sans incidence sur l'article L. 627-1 du code de commerce, peu important l'identité de leur contenu

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance prioritairePoursuite individuelle

description

International audience; (Cass. 1re civ., 13 nov. 2003, CGEA Amiens c/ Sté Location service, pourvoi n° 01-12446, arrêt n° 1453 FS-P, D. 2003.2886, obs. A. Lienhard)

https://shs.hal.science/halshs-02252651