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RESEARCH PRODUCT

Du certificat médical exigé pour le versement des prestations familiales au titre d'un enfant étranger résidant en France

Natalie Joubert

subject

Sécurité socialeEnfant[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawEntrée et séjour en FranceEnfant mineurDROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUXEnfant étrangerETRANGERPrestations familialesVie privée et familiale

description

International audience; Cour de cassation (2e Ch. civ.). - 16 décembre 2011

https://shs.hal.science/halshs-02238498