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RESEARCH PRODUCT

Créance d'indu. L'origine de l'indu étant le fait juridique du paiement, la créance d'indu contre le bénéficiaire d'un chèque trouve son origine non dans l'émission du chèque mais dans son encaissement

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCréance d'induREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance prioritaire

description

International audience; (Com. 5 juin 2007, pourvoi n° 06-14.863, arrêt n° 832 FS-P+B, Lenfant c/ Nodée, D. 2007. AJ. 1730, obs. A. Lienhard)

https://shs.hal.science/halshs-02255076