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RESEARCH PRODUCT
Créance d'indu. L'origine de l'indu étant le fait juridique du paiement, la créance d'indu contre le bénéficiaire d'un chèque trouve son origine non dans l'émission du chèque mais dans son encaissement
Arlette Martin-serfsubject
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCréance d'induREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance prioritairedescription
International audience; (Com. 5 juin 2007, pourvoi n° 06-14.863, arrêt n° 832 FS-P+B, Lenfant c/ Nodée, D. 2007. AJ. 1730, obs. A. Lienhard)
year | journal | country | edition | language |
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2007-12-14 |