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RESEARCH PRODUCT

Arbitrage international. Définition, Litige mettant en cause les intérêts du commerce international, Accord litigieux ayant pour objet la conclusion de contrats internationaux (1re espèce), Contrat de sous-traitance lié à un contrat principal international (2e espèce), article 1492 nouveau code de procédure civile

Eric Loquin

subject

Arbitrage international[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRecevabilitéARBITRAGESentence arbitraleRecours en annulation

description

International audience; (Paris, 26 janv. 1990, Rev. arb. 1991. 125, note J.-M. M et C. V, Soc. Boccard ; Paris, 14 mars 1989, Rev. arb. 1991. 355, note J.-M. M et C. V., Soc. Murge Seigle).

https://shs.hal.science/halshs-02250461