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RESEARCH PRODUCT

Acte mixte. Clause compromissoire-nullité, Demandeur en nullité, Recevabilité de l'action engagée par le commerçant contre le non-commerçant

Eric Loquin

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArbitrage interneARBITRAGEDemande en nullitéActe mixteClause compromissoire

description

International audience; (Paris, 11 mars 1994, inédit, Ph. Alexandre c/ La Prévention routière et la Société Jardin d'acclimatation)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02250897