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RESEARCH PRODUCT

La faute de l'arbitre qui accepte d'être désigné comme arbitre dans une procédure en sachant qu'il lui était impossible de rendre de nouvelles décisions

Eric Loquin

subject

Arbitrage[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawFaute personnelle équipollente au dol ou constitutive d'une fraudeArbitrage interneResponsabilité personnelle de l'arbitre

description

International audience; (Civ. 1re, 28 mars 2018, n° 15-16.909, Michel V. c/ JF. M. et autres, D. 2018. 2448, obs. T. Clay)

https://shs.hal.science/halshs-02451948