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RESEARCH PRODUCT

Mode anormal de paiement. Cession de créance, Mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires, Relations entre l'URSSAF et les assujettis, Relations d'affaires (non). Nullité de la cession de créances (oui)

Arlette Martin-serf

subject

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifCession de créancesMode normal de paiement

description

International audience; (Com. 14 déc. 1993, Sudre, ès qual. c/ URSSAF du Puy-de-Dôme)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02250860