6533b7d6fe1ef96bd1266d41

RESEARCH PRODUCT

Nullité facultative. Appréciation par les juges du fond de l'opportunité d'annuler le paiement d'une dette échue, eu égard à une condamnation antérieure du dirigeant au paiement de l'insuffisance d'actif

Arlette Martin-serf

subject

Insuffisance d'actif[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDette échueSAUVEGARDE DES ENTREPRISESRedressement judiciaire

description

International audience; (Versailles, 13e ch., 7 févr. 2008, n° 07/5043, Mandin ès.-qual. c/ James, Juris-Data, n° 2008-356823)

https://shs.hal.science/halshs-02255633