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RESEARCH PRODUCT

La clause de non-concurrence introduite dans les statuts ultérieurement à la création de la société ne peut être décidée qu'à l'unanimité des actionnaires en ce qu'elle augmente leurs engagements

Jean-claude Hallouin

subject

Statuts[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSOCIETE COMMERCIALEOpposabilitéAssemblée généraleModificationComputingMilieux_MISCELLANEOUS

description

International audience

https://shs.hal.science/halshs-02204533