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RESEARCH PRODUCT

Arbitres. Obligation de révéler les causes possibles de récusation, Sanction de l'inexécution de cette obligation, Violation des droits de la défense, Impossibilité d'exercer le droit de récusation, Notion de causes de récusation, Conception subjective et objective

Eric Loquin

subject

Arbitre[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRévélation des causes possibles de récusation[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArbitrage interneARBITRAGESanction de l'inexécution de cette obligation

description

International audience; (Paris, 1re ch., 23 mars 1995, inédit, Soc. Maec SA, Soc. Domiticom Sarl c/ P. Mumbach)

https://shs.hal.science/halshs-02250959