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RESEARCH PRODUCT

Créances postérieures. Date de naissance d'une créance d'honoraires de résultat. Date de l'exécution de la prestation caractéristique

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDate de l'exécution de la prestationSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCréance postérieureCréance d'honoraires de résultatDate de naissance

description

International audience; (Com., 24 mars 2015, n° 14-15.139, arrêt n° 323 FS-P+B, Mme Pascale H. c/ M. Jean-Michel D., D. 2015. 800, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2015. 408, obs. P. Roussel Galle)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02259254