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RESEARCH PRODUCT

Article 40. Résolution d'un plan de continuation, Ouverture d'une deuxième procédure, Créances nées pendant la période d'observation de la première procédure, Bénéfice de l'article 40 (non)

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSeconde procédureREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPlan de continuationCréance postérieureDéclaration des créances

description

International audience; (Com. 28 juin 1994, URSSAF de Paris c/ SA Boucherie Carteau et autres ; Com. 12 juill. 1994, Percepteur de Hoerdt c/ M. Stoll et autre)

https://shs.hal.science/halshs-02250954