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La créance de dommages-intérêts pour procédure abusive entre dans les prévisions de l'article 40 de la loi de 1985 (c. com., art. L. 621-32) lorsque le jugement qui prononce la condamnation est postérieur au jugement d'ouverture

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activitéProcédure abusive[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance prioritaire

description

International audience; (Com. 11 juin 2003, Reversade c/ Devos-Bot, pourvoi n° 00-21775, arrêt n° 978 FS-P+B, D. 2003.2174 et les obs.)

https://shs.hal.science/halshs-02252649