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RESEARCH PRODUCT

Interdiction des paiements. Avis à tiers détenteur antérieur au jugement d'ouverture, Créance de loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture, Portée

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawInterdiction de payerREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESAvis à tiers détenteurCréanceTransport-cession

description

International audience; (Com. 24 oct. 1995, Receveur principal des impôts de Perpignan-Sud c/ consorts Sire et autre)

https://shs.hal.science/halshs-02251045