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RESEARCH PRODUCT

Article 40. Classement des créanciers institué par l'alinéa 2, Absence de contestation de l'état de collocation dressé par le liquidateur, Respect du classement (oui)

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activitéREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESOrdrePériode d'observationCréance prioritaire

description

International audience; (Com. 12 nov. 1997, Directeur général des impôts et autres c/ Morelon)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02251191