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Arbitrage international. Arbitrabilité, Tribunal de commerce, Exception d'incompétence tirée de l'existence d'une clause compromissoire, Contrat litigieux portant atteinte aux règles de la concurrence communautaires (art. 85 et 86 du traité de Rome), Compétence du tribunal arbitral pour juger des conséquences civiles de la violation de l'ordre public, Pluralité de défendeurs dont seul l'un d'entre eux est lié par la clause compromissoire ; indivisibilité alléguée du litige, Effectivité de la clause compromissoire
Eric Loquinsubject
Arbitrage internationalTribunal de commerce[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawARBITRAGEClause compromissoiredescription
International audience; (Paris, 19 mai 1993, inédit, Soc. Labinal c/ Soc. Mors et Soc. Westland Aerospace Ltd)
year | journal | country | edition | language |
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1993-09-15 |