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RESEARCH PRODUCT
Créancier de l'article 40. Droit de poursuite. Plan de cession. Répartition du prix de cession. Créance de loyer née après le jugement d'ouverture et non réglée à son échéance. Action en paiement contre le commissaire à l'exécution du plan. Recevabilité (oui). Bien-fondé (oui)
Arlette Martin-serfsubject
Plan de cession[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréance prioritairePrix de cessionPoursuite individuelledescription
International audience; (Com. 20 mars 2001, Rey c/ SCI Gay Lussac)
year | journal | country | edition | language |
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2001-09-14 |