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RESEARCH PRODUCT

L'acte de partage de la communauté à la suite d'un divorce est un contrat commutatif annulable en cas de déséquilibre

Arlette Martin-serf

subject

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDivorceREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifPartage de la communauté

description

International audience; (Cass. 1re civ., 3 juin 2003, Gouilloud c/ Bron, pourvoi n° 01-17.971, arrêt n° 751 F-P, D. 2003.J.1763, et J.2655, note P.-G. Marly ; D. 2004. Somm. 2266, obs. J. Revel)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02253137