6533b7d9fe1ef96bd126c9ca

RESEARCH PRODUCT

Le contrôle en fait et en droit par le juge de l'annulation de la sentence dont il est prétendu qu'elle donne effet à un contrat obtenu par corruption

Eric Loquin

subject

Arbitrage international[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawARBITRAGEAppel contre l'ordonnance d'exequaturSentence arbitraleExécution d'un contrat allégué réalisé une opération de corruption

description

International audience; (Paris, pôle 1, chambre 1, 4 novembre 2014, SAS Man Diesel § Turbo France c/ Société AL Maimana General trading Company Limited, inédit)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02259033