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RESEARCH PRODUCT

Poursuites individuelles. Déclaration notariée d'insaisissabilité. Renonciation au profit d'une banque à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawDéclaration notariée d'insaisissabilité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESRenonciationPoursuites individuelles

description

International audience; (Rép. min. n° 89031 : JOAN Q 31 mai 2016, p. 4704)

https://shs.hal.science/halshs-02259856