6533b7d9fe1ef96bd126ca20
RESEARCH PRODUCT
Recours d'un garant autonome contre le donneur d'ordre. La date de naissance de la créance du garant autonome qui a payé et exerce son recours contre le donneur d'ordre est la date de souscription de son engagement et non pas la date de l'appel en garantie
Arlette Martin-serfsubject
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESdescription
International audience; (Com. 19 déc. 2006, pourvoi n° 05-13.461, arrêt n° 1449 FS-P+B+I+R, Sté Natexis banques populaires c/ Libert ès-qual., Bull. civ. IV, n° 249 ; D. 2007. AJ. 158, obs. A. Lienhard ; JCP 2007. I. 153, n° 12, obs. M. Cabrillac)
year | journal | country | edition | language |
---|---|---|---|---|
2007-12-14 |