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Frais et dépens. La créance de dépens et frais résultant de l'article 700 du code de procédure civile a son origine dans la décision qui statue sur ces frais et dépens

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDate de la condamnationSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCréance postérieureFrais et dépens

description

International audience; (Civ. 3e, 7 oct. 2009, pourvoi n° 08-12.920, arrêt n° 1128 FS-P+B, Sté de la Chantourne c/ Bermond ès-qual., D. 2009. AJ 2548, obs. A. Lienhard)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02256739