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RESEARCH PRODUCT

Faillite internationale. Procédure de liquidation ouverte antérieurement à l'étranger. Absence d'exequatur en France, Redressement judiciaire en France, Succursales françaises, Déclaration de créances devant le juge français du fait des liquidateurs étrangers, Respect des formes et délais de la loi française

Eric Loquin

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESAbsence d'exequatur en FranceFaillite internationaleRedressement judiciaire en France

description

International audience; (Cass. 1re civ., 14 mai 1996, IAN. Wight ès qualité et autres c/ Me Carrasset-Marillet ès qualité et autres, Rev. crit. DIP 1996. 475, concl. Rémery)

https://shs.hal.science/halshs-02251257