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RESEARCH PRODUCT
Suspension des poursuites individuelles. Champ d'application, Principe d'unité du patrimoine, Créance née d'une activité distincte de celle ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du débiteur, Interdiction de toute voie d'exécution (oui)
Arlette Martin-serfsubject
Créance née d'une activité distincte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESUnité du patrimoineSuspension des poursuitesChamp d'applicationdescription
International audience; (Com. 27 nov. 1991, SCI La Fenière c/ Berle et autres)
year | journal | country | edition | language |
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1992-09-15 |