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RESEARCH PRODUCT

Suspension des poursuites individuelles. Champ d'application, Principe d'unité du patrimoine, Créance née d'une activité distincte de celle ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du débiteur, Interdiction de toute voie d'exécution (oui)

Arlette Martin-serf

subject

Créance née d'une activité distincte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESUnité du patrimoineSuspension des poursuitesChamp d'application

description

International audience; (Com. 27 nov. 1991, SCI La Fenière c/ Berle et autres)

https://shs.hal.science/halshs-02250609