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RESEARCH PRODUCT
Vérification des créances. Extinction par forclusion de la créance d'un sous-traitant contre l'entrepreneur principal en redressement judiciaire, Subsistance de l'action directe contre le maître de l'ouvrage
Arlette Martin-serfsubject
Procédure collective[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRecevabilitéEntrepreneur principalAction directeSOUS-TRAITANCEdescription
International audience; (Versailles, 4 juill. 1991 ; Soc. des Ciments Français c/ SARL STECMI, Soc. Creusot Loire et Soc. EURAGE ; Paris, 27 nov. 1990, Soc. Parisienne d'Armatures pour Béton Armé c/ Soc. d'Energie Nucléaire Franco-belge des Ardennes)
year | journal | country | edition | language |
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1991-12-16 |