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RESEARCH PRODUCT
Le principe du contradictoire en matière d'arbitrage
Eric Loquinsubject
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawMesure d'instruction[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawViolationArbitrage interneARBITRAGEPrincipe du contradictoiredescription
International audience; Principe du contradictoire. Instruction. Transport sur les lieux en l'absence d'information des arbitres. Intervention d'un expert dont le nom n'a pas été communiqué aux parties. Absence de discussion des conclusions de l'expert (1re esp.). Vérification comptable faites par les arbitres hors la présence de l'une des parties. Absence de communication d'un compte-rendu (2e esp.). Visite sur les lieux. Rapport remis aux parties à l'issue de l'audience. Absence de débat contradictoire (3e esp.),(Dijon 19 janv. 2000, inédit, Blanchetéte c/ Cornement ; Dijon 26 juin 1998, inédit, Consorts Bajard c/ Sté Ets Mairet ; Versailles 27 mai 1999, inédit, Sté Hachette Distribution Services France c/ Sté Agetec Consultants)
| year | journal | country | edition | language |
|---|---|---|---|---|
| 2000-06-15 |