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RESEARCH PRODUCT

Interdiction des poursuites individuelles. Action d'un crédirentier en résiliation du contrat de vente en viager pour défaut de paiement des arrérages de la rente

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSuspensionDéfaut de paiement des arréragesPoursuites individuellesContrat de vente en viager

description

International audience; (Com. 4 juill. 2018, n° 17-10.208, F-D, Mme Catherine D. c/ Sté CIC Est et a.)

https://shs.hal.science/halshs-02451981