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RESEARCH PRODUCT

De la contradiction non manifeste résultant de la présence dans un même contrat d'une clause compromissoire et d'une clause attributive de compétence à une juridiction étatique

Eric Loquin

subject

Effet[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawIncompétenceARBITRAGEJuridiction étatiqueClause compromissoire

description

International audience; (Cass. 2e civ., 18 déc. 2003, SCI La Chartreuse et autres c/ Th. Cavagna et autres, D. 2004, IR p. 321)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02252669