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RESEARCH PRODUCT

Contrôle, par le Conseil constitutionnel, de la régularité de la procédure d'adoption d'une loi organique, et du caractère organique de chacune de ses dispositions

Jean-christophe Car

subject

Député[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawFonction de conseilIncompatibilitéDROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUXPrincipe d'égalitéCONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICSComputingMilieux_MISCELLANEOUS

description

International audience

https://shs.hal.science/halshs-02204643