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RESEARCH PRODUCT

Principe d'égalité des créanciers. Un créancier chirographaire ne peut conserver des sommes à lui payées en violation de la règle de l'égalité des créanciers

Arlette Martin-serf

subject

Liquidation judiciaireCréancier chirographaire[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawEgalité des créanciers[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESRépétition de l'indu

description

International audience; (Com. 11 févr. 2004, Deltour ès qualités c/ de Guillebon, pourvoi n° 02-17. 520, arrêt n° 310 FS-P, D. 2004.701 et les obs.)

https://shs.hal.science/halshs-02253266